Ce que je dois savoir
En contrepartie de la mise à disposition de votre logement et de ses locaux annexes (cave, grenier, garage…), vous vous engagez à payer mensuellement une indemnité d’occupation composée d’une redevance (sauf pour les CLNAS) et d’une provision pour charges.
Votre redevance de base est indiquée dans les conditions particulières de votre titre d’occupation (COP, COP/A). Elle est déterminée en fonction des valeurs locatives de marché observées et des abattements ou déductions à appliquer, conformément au code général de la propriété des personnes publiques.
Suivant les dispositions de l’article 7 de votre titre d’occupation, votre redevance évolue chaque année au 1er janvier en fonction de la variation de l’IRL (Indice de Référence des Loyers) et de la réglementation. Une augmentation peut également être appliquée en cas de réévaluation de la valeur locative de votre logement, notamment à la suite de la réalisation de travaux de rénovation par Nové Construction, conformément au programme Ambition logement.
La provision pour charges :
Votre provision (ou acompte) pour charges locatives correspond aux dépenses payées par Nové pour vos consommations (eau et chauffage), l’entretien général de votre résidence et certaines taxes ou redevances. Etablie sur la base d’une estimation, cette provision est révisable annuellement. Elle peut également être réajustée en cours d’année.
Une fois par an, le montant réel de vos dépenses est calculé. Vous recevez un décompte individuel faisant apparaître les provisions payées et les dépenses réelles. La somme complémentaire à payer ou à vous rembourser figure le mois suivant sur votre avis d’échéance.
L’avis d’échéance :
Un avis d’échéance vous est adressé chaque mois par courrier, entre le 25 et le 30 du mois. Il indique :
- Le montant de votre redevance pour le logement et les locaux annexes que vous occupez (garage, place de stationnement…),
- Le montant de votre provision pour charges,
- Les sommes qui viennent en ajout ou en déduction : paiements d’indemnités d’occupation encore en attente, régularisation de charges, éventuelles aides au logement
L’indemnité d’occupation est payable pour le mois d’occupation à venir. Veillez donc à la régler dès réception de votre avis d’échéance.
Comment régler votre indemnité d'occupation ?
Plusieurs possibilités :
Prélèvement automatique :
Mise en place depuis votre espace personnel en ligne
Carte bancaire :
Via une solution de paiement sécurisée accessible depuis votre espace personnel en ligne
Chèque à l’ordre de Nové :
A faire parvenir à l’adresse suivante :
Nové Gestion : CS 66521 – 35065 RENNES CEDEX
N’oubliez pas de joindre le talon figurant en bas de votre avis d’échéance pour identifier votre paiement
Notre conseil :
Facilitez votre quotidien ! Pratique et sécurisé, le prélèvement automatique évite les oublis et les erreurs de saisie. Le montant de votre avis d’échéance est prélevé sur votre compte bancaire, dans les délais et sans frais. Le 3, le 8 ou le 13 du mois : c’est à vous de choisir la date de prélèvement.
Vous pouvez mettre en place un prélèvement automatique ou actualiser vos coordonnées bancaires en quelques clics depuis votre espace personnel en ligne (bouton « Demander un prélèvement automatique » accessible depuis la page d’accueil)
Vous rencontrez des difficultés passagères de paiement ?
Ne laissez pas votre situation s’aggraver. N’attendez pas les relances et contactez-nous dès le premier mois de retard par téléphone au : 09 69 320 102 (appel non surtaxé) ou en ligne via votre espace personnel.
Nous trouverons ensemble des solutions adaptées à votre situation, telles que :
- La mise en place d’un plan d’apurement de votre dette
- La coordination avec les services de l’action sociale des armées
- L’information ou l’orientation vers des dispositifs complémentaires d’aide
Votre quittance
Vous avez besoin d’une preuve de paiement ?
Votre quittance est accessible directement depuis votre espace personnel en ligne ou peut vous être transmise gratuitement par votre Centre de Contacts et de Services.
Attention, nous ne pouvez l’obtenir que si vous êtes à jour de vos règlements. A défaut, une attestation de paiement partiel peut vous être transmise gratuitement par votre Centre de Contacts et de Services.